Décision 82/77/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/77/CEE
RattachementDécision 82/77/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0077)
Référencearticle 1 de la décision 82/77/CEEEUR-Lex →

La Communauté économique européenne applique provisoirement les dispositions de la convention à l'aide alimentaire de 1980, avec effet à la date du dépôt de la déclaration qui figure en annexe.

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