Article 1
La Communauté économique européenne applique provisoirement les dispositions de la convention à l'aide alimentaire de 1980, avec effet à la date du dépôt de la déclaration qui figure en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
82/77/CEE: Décision du Conseil, du 27 juin 1980 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 82/77/CEE
Adopté le27 juin 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31982D0077
Considérants (2)
(1)
considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, ci-après dénommée «convention», encourage la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté, notamment dans le domaine de sa politique de coopération avec les pays en développement;
(2)
considérant qu'il est souhaitable que la Communauté applique provisoirement la convention et dépose une déclaration à cet effet, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration figurant en annexe et à la déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.