Décision 82/77/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/77/CEE
RattachementDécision 82/77/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0077)
Référencearticle 2 de la décision 82/77/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration figurant en annexe et à la déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

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