considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré un montant maximal de l'aide qui est différencié selon la destination envisagée et selon la teneur en matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication; que, en ce qui concerne le beurre concentré, le montant de la caution de transformation doit être fixé en tenant compte du montant maximal de l'aide;
Décision 82/117/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/117/CEE
RattachementDécision 82/117/CEE
Versionacte d'origine du 01/02/1982 (CELEX 31982D0117)
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