82/117/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1982 relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81

considérant que, au titre du règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 48/82 (3), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour une aide au beurre et au beurre concentré;

considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré un montant maximal de l'aide qui est différencié selon la destination envisagée et selon la teneur en matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication; que, en ce qui concerne le beurre concentré, le montant de la caution de transformation doit être fixé en tenant compte du montant maximal de l'aide;

considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres faites lors de la douzième adjudication particulière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de déterminer en conséquence, pour le beurre concentré, la caution de transformation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: