considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;
Décision 82/129/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/129/CEE
RattachementDécision 82/129/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1982 (CELEX 31982D0129)
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