Décision 82/145/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/145/CEE
RattachementDécision 82/145/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1982 (CELEX 31982D0145)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/145/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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