Article considérant 1

considérant que, par lettre du 7 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Varian-Linear Accelerator, model Clinac 20 », destiné à être utilisé pour la recherche de possibilités de la thérapeutique du cancer au moyen de faisceaux d'électrons et de rayons gamma à haute énergie à des doses élevées, et en particulier pour l'irradiation de patients cancéreux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;