Article considérant 1

considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV », destiné à être utilisé pour l'examen du crâne et pour des expérimentations sur des petits animaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;