Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les «conditions de vente» («Terms of sale») contenues dans les listes de prix mises en vigueur par Moët et Chandon (London) Ltd, une filiale de Moët-Hennessy, et qui font partie des contrats conclus, du 1er janvier 1980 jusqu'au 21 octobre 1981 au moins, par Moët et Chandon (London) Ltd avec ses acheteurs de champagne, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Moët-Hennessy s'abstiendra d'appliquer, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales, une interdiction d'exporter telle que celle contenue dans les conditions de vente en cause et visant à entraver les exportations du Royaume-Uni vers les autres États membres.
Une amende de 1 100 000 (un million cent mille) Écus, soit 624 977,10 livres sterling (six cent vingt-quatre mille neuf cent soixante dix-sept livres sterling et dix pence) ou 6 801 872 francs français (six millions huit cent un mille huit cent soixante-douze francs français) est infligée à Moët-Hennessy.
L'amende doit être payée au compte no 108.63.41 de la LLoyds Bank, Londres ou au compte no 5.770.006.5 de la Société générale, Paris, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
La présente décision forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.
La présente décision est destinée à Moët-Hennessy SA, 30, avenue Hoche, 75008 Paris, France, à son nom et au nom de ses filiales.