Version d'origine : acte du 27/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/203/CEE
RattachementDécision 82/203/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0203)
Référencearticle 3 de la décision 82/203/CEEEUR-Lex →
Une amende de 1 100 000 (un million cent mille) Écus, soit 624 977,10 livres sterling (six cent vingt-quatre mille neuf cent soixante dix-sept livres sterling et dix pence) ou 6 801 872 francs français (six millions huit cent un mille huit cent soixante-douze francs français) est infligée à Moët-Hennessy.
L'amende doit être payée au compte no 108.63.41 de la LLoyds Bank, Londres ou au compte no 5.770.006.5 de la Société générale, Paris, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
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