Les «conditions de vente» («Terms of sale») contenues dans les listes de prix mises en vigueur par Moët et Chandon (London) Ltd, une filiale de Moët-Hennessy, et qui font partie des contrats conclus, du 1er janvier 1980 jusqu'au 21 octobre 1981 au moins, par Moët et Chandon (London) Ltd avec ses acheteurs de champagne, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 82/203/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/203/CEE
RattachementDécision 82/203/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0203)
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