Les dispositions en vigueur au royaume des Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant la quinzième modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 82/249/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/249/CEE
RattachementDécision 82/249/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0249)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.