considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 12 janvier 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant la quinzième modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;
Décision 82/249/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/249/CEE
RattachementDécision 82/249/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1982 (CELEX 31982D0249)
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