considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions en vigueur au royaume des Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 82/249/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/249/CEE
RattachementDécision 82/249/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1982 (CELEX 31982D0249)
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