82/258/CEE: Décision de la Commission, du 2 avril 1982 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume de Belgique, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

considérant que le 23 février 1982 le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: