considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 82/258/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/258/CEE
RattachementDécision 82/258/CEE
Versionacte d'origine du 02/04/1982 (CELEX 31982D0258)
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