Décision 82/258/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/258/CEE
RattachementDécision 82/258/CEE
Versionacte d'origine du 02/04/1982 (CELEX 31982D0258)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/258/CEEEUR-Lex →

considérant que le 23 février 1982 le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;

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