Décision (CELEX 31982D0269) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31982D0269)
RattachementDécision (CELEX 31982D0269)
Versionacte d'origine du 26/04/1982 (CELEX 31982D0269)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31982D0269)EUR-Lex →

considérant dès lors qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de ces protocoles,

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