considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;
Décision 82/296/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/296/CEE
RattachementDécision 82/296/CEE
Versionacte d'origine du 20/04/1982 (CELEX 31982D0296)
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