Droit de l'Union · Texte intégral

82/297/CEE: Décision de la Commission, du 20 avril 1982 relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 82/297/CEE

Adopté le20 avril 1982

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 4 considérants

CELEX31982D0297

RéférenceDécision 82/297/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

(2)

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;

(3)

considérant qu'il ressort de l'examen des statuts d'« Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation de Luxembourg » et de la « Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg) » que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire;

(4)

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

1. Les organismes à but humanitaire:

- Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation du Luxembourg,

- Fédération luxembourgeoise des oeuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg),

sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 24 février 1982.

2. Le grand-duché de Luxembourg détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg informe la Commission:

- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,

- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.