Décision 82/359/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/359/CEE
RattachementDécision 82/359/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0359)
Référencearticle 1 de la décision 82/359/CEEEUR-Lex →

Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 communiqués par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

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