82/359/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1982 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 12 mars 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE: - l'arrêté no 26 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles, - l'arrêté no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention à la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de decider si, compte tenu des communications susmentionnées, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture, du 2 février 1982, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: