Les dispositions de la convention concernant l'utilisation de la marque de conformité Navewa-Anseau, conclue le 13 décembre 1978 à Bruxelles (Belgique), qui excluent la possibilité pour les importateurs non exclusifs d'obtenir un contrôle de la conformité des machines à laver et lave-vaisselle qu'ils importent en Belgique, à des conditions non discriminatoires par rapport à celles consenties aux fabricants ou importateurs exclusifs, constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne. Sont visés à ce titre notamment les articles 2, 4 point 1, 5 et 6 de ladite convention, ainsi que l'article 6 du règlement particulier annexé à cette convention.
Décision 82/371/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/371/CEE
RattachementDécision 82/371/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0371)
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