82/371/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1981 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.995 - Navewa - Anseau) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Article 1

Les dispositions de la convention concernant l'utilisation de la marque de conformité Navewa-Anseau, conclue le 13 décembre 1978 à Bruxelles (Belgique), qui excluent la possibilité pour les importateurs non exclusifs d'obtenir un contrôle de la conformité des machines à laver et lave-vaisselle qu'ils importent en Belgique, à des conditions non discriminatoires par rapport à celles consenties aux fabricants ou importateurs exclusifs, constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne. Sont visés à ce titre notamment les articles 2, 4 point 1, 5 et 6 de ladite convention, ainsi que l'article 6 du règlement particulier annexé à cette convention.

Article 2

Les parties à la convention sont tenues de mettre fin sans délai aux infractions constatées à l'article 1er de la présente décision. Elles devront informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises à cet égard.

Article 3

1. Une amende de 9 500 (neuf mille cinq cents) Écus, soit 390 723 (trois cent quatre-vingt-dix mille sept cent vingt-trois) francs belges, est infligée à chacune des entreprises suivantes:

DESPAGNE, rue des Carmes 14/16, 4000 Liège,

ASOGEM, Boomsesteenweg 65, 2630 Aartselaar,

HOBART, chaussée de Wavre 1120, 1160 Bruxelles,

INDESIT, Zoning Industriel, 1301 Bierges-lez-Wavre,

BELL-TELEPHONE, Bell Telephonelaan 2, 2440 Geel,

BBC Hausgeräte GmbH (succ. belge), rue de Stalle 96, 1180 Bruxelles.

2. Une amende de 38 500 (trente-huit mille cinq cents) Écus, soit 1 583 455 (un million cinq cent quatre-vingt-trois mille quatre cent cinquante-cinq) francs belges, est infligée à chacune des entreprises suivantes:

VAN ASSCHE, Schaarbeeklei, 636/638, 1800 Vilvoorde,

HOOVER, chaussée de Haecht 1650, 1130 Bruxelles,

ZANKER, rue de Molenbeek 94, 1020 Bruxelles,

DISEM-ANDRIES, Eikestraat 8, 2800 Mechelen,

ARTSEL, Boomsesteenweg 65, 2630 Aartselaar,

I.A.Z., Steenweg op Bergen 216, 1520 Lembeek

ELECTROLUX-MARTIN, rue Nestor Martin 315, 1080 Bruxelles,

SIEMENS, chaussée de Charleroi 116, 1060 Bruxelles,

VAN MAERCKE, Westdorp 61, 8573 Tiegem.

3. Une amende de 76 500 (soixante-seize mille cinq cents) Écus, soit 3 146 346 (trois millions cent quarante-six mille trois cent quarante-six) francs belges, est infligée à l'Association nationale des services d'eau (Anseau) et à chacune des entreprises suivantes:

BAUKNECHT, Nijverheidslaan 1, 1820 Grimbergen,

ACEC, rue Cambier Dupret, 6001 Marcinelle,

AEG, rue Souveraine 40, 1050 Bruxelles,

PHILIPS, place de Brouckère 2, 1000 Bruxelles,

MIELE, Industriepark, 1702 Asse-Mollem,

ASSOCIATED CONSUMER BRANDS, boulevard

Emile Bockstael 122, 1020 Bruxelles,

BOSCH, chaussée de Mons 128-130, 1070 Bruxelles.

4. Les amendes sont payables à la Banque Bruxelles-Lambert - agence européenne, au compte no 310-0231000-32 de la Commission des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4

La présente décision forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 5

Sont destinataires de la présente décision: - l'Association nationale des services d'eau (Anseau-Navewa), chaussée de Waterloo 255, b. 6, 1060 Bruxelles,

- l'Union des fournisseurs des artisans de l'alimentation (Ufaral-Ulevo), avenue de Cortenberg 172, 1040 Bruxelles,

- les entreprises parties à la convention, dont la liste est reprise aux annexes I et II de la présente décision.