Décision 82/432/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/432/CEE
RattachementDécision 82/432/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1982 (CELEX 31982D0432)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/432/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;

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