Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/06/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement français a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;
considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), approuvant que les conditions pour une autorisation en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;
considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par la France pour la mise en oeuvre de cette autorisation;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La République française est autorisée à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission.
La République française est destinataire de la présente décision.