Décision 82/432/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/432/CEE
RattachementDécision 82/432/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1982 (CELEX 31982D0432)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 82/432/CEEEUR-Lex →

considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par la France pour la mise en oeuvre de cette autorisation;

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