considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), approuvant que les conditions pour une autorisation en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;
Décision 82/432/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/432/CEE
RattachementDécision 82/432/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1982 (CELEX 31982D0432)
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