Décision 82/457/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/457/CEE
RattachementDécision 82/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1982 (CELEX 31982D0457)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/457/CEEEUR-Lex →

considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat, DÉCIDE:

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