Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/06/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Commission a mené des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;
considérant que la Commission est parvenue à un accord avec la Tchécoslovaquie;
considérant que cet accord permet que les échanges commerciaux s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré;
considérant que la quantité allouée dans le cadre de l'accord d'autolimitation doit se substituer au contingent de 600 tonnes prévu par le règlement (CEE) n° 424/82 du Conseil, du 22 février 1982, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1982 [1], [1] JO n° L 55 du 26.2.1982, p. 1. DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, complété par deux échanges de lettres relatifs, respectivement, aux points 2 et 9 de cet accord, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de ces actes est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.