Décision 82/458/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/458/CEE
RattachementDécision 82/458/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1982 (CELEX 31982D0458)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/458/CEEEUR-Lex →

considérant que la quantité allouée dans le cadre de l'accord d'autolimitation doit se substituer au contingent de 600 tonnes prévu par le règlement (CEE) n° 424/82 du Conseil, du 22 février 1982, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1982 [1], [1] JO n° L 55 du 26.2.1982, p. 1. DÉCIDE:

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