Article 1
L'importation de l'appareil dénommé « Cryotronics-variable temperature cryogenic System, model LTS-21-D70C » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 23 décembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
82/507/CEE: Décision de la Commission, du 9 juillet 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 82/507/CEE
Adopté le9 juillet 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31982D0507
Considérants (3)
(1)
considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de périodes radioactives et de courants thermoioniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un cryostat; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans le contrôle de température très basse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil CF 204 avec l'appareil DT C 2 fabriqués par la firme Oxford Instruments Ltd Osney Maid, UK-Oxford OX20DX, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.