considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de périodes radioactives et de courants thermoioniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/507/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/507/CEE
RattachementDécision 82/507/CEE
Versionacte d'origine du 09/07/1982 (CELEX 31982D0507)
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