82/589/CEE: Décision de la Commission, du 6 août 1982 constatant que l'importation des appareils "OKI - Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 4 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « OKI - Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12 », commandés le 30 juillet 1980 et destinés à être utilisés dans la spectroscopie submillimétrique comme source de rayonnement en ondes millimétriques, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont des tubes électroniques; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise les appareils considérés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: