considérant que, par lettre du 4 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « OKI - Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12 », commandés le 30 juillet 1980 et destinés à être utilisés dans la spectroscopie submillimétrique comme source de rayonnement en ondes millimétriques, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/589/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/589/CEE
RattachementDécision 82/589/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1982 (CELEX 31982D0589)
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