considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont des tubes électroniques; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise les appareils considérés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/589/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/589/CEE
RattachementDécision 82/589/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1982 (CELEX 31982D0589)
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