Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/09/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que le 10 juin 1982 le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - règlement grand-ducal du 19 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires, - règlement grand-ducal du 28 mai 1982 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires,
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;
considérant que les règlements grand-ducaux du 19 février 1982, 6 mai 1982 et 28 mai 1982 répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE au grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.