Décision 82/655/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/655/CEE
RattachementDécision 82/655/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1982 (CELEX 31982D0655)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 82/655/CEEEUR-Lex →

considérant que les règlements grand-ducaux du 19 février 1982, 6 mai 1982 et 28 mai 1982 répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

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