Décision 82/655/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/655/CEE
RattachementDécision 82/655/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0655)
Référencearticle 1 de la décision 82/655/CEEEUR-Lex →

Les dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE au grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

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