Le décret présidentiel no 841/81 concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, la décision no 1633/81 du comité économique concernant l'approbation pour 1981 du programme d'aides aux régions de montagne et de zones défavorisées ainsi que l'arrêté ministériel du 28 juillet 1981 concernant les pièces justificatives et mode de paiement applicables aux bénéficiaires de l'indemnité compensatoire, communiqués par le gouvernement grec le 28 septembre et le 19 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 82/658/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/658/CEE
RattachementDécision 82/658/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0658)
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