82/658/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes: - décret présidentiel no 841/81 concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (article 1er à 5 et annexe), - décision no 1633/81 du comité économique concernant l'approbation pour 1981 au programme d'aides aux régions de montagne et des zones défavorisées, - arrêté ministériel du 28 juillet 1981 concernant les pièces justificatives et mode de paiement applicables aux bénéficiaires de l'indemnité compensatoire;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE, sous condition qu'elles constituent l'introduction d'un système permanent des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées en Grèce;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: