considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE, sous condition qu'elles constituent l'introduction d'un système permanent des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées en Grèce;
Décision 82/658/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/658/CEE
RattachementDécision 82/658/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1982 (CELEX 31982D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.