Article en vigueur.
Version consolidée au 05/12/1991 (consolidation EUR-Lex 01982D0734-19911205, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/10/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les établissements de la Suisse figurant à l'annexe sont agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté.
2. Les importations de viandes fraîches en provenance des établissements visés au paragraphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées dans le domaine vétérinaire, notamment en matière de police sanitaire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.