Version consolidée au 05/12/1991 (consolidation EUR-Lex 01982D0734-19911205, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/10/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/734/CEE
RattachementDécision 82/734/CEE
VersionConsolidée au 05/12/1991 (CELEX 01982D0734-19911205)
Référencearticle 2 de la décision 82/734/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements autres que ceux figurant à l'annexe.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 n'est toutefois applicable qu'à partir du 1er août 1983 aux établissements qui ne figurent pas à l'annexe mais qui ont été agréés et qui ont été proposés officiellement par les autorités suisses, le 1er janvier 1982, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er août 1983.
La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.
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