Décision 82/734/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/734/CEE
RattachementDécision 82/734/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1982 (CELEX 31982D0734)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/734/CEEEUR-Lex →

considérant que le cas des autres établissements proposés par la Suisse doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

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