Décision 82/734/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/734/CEE
RattachementDécision 82/734/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1982 (CELEX 31982D0734)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 82/734/CEEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant à l'annexe demeurent soumises aux dispositions arrêtées dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité ; qu'en particulier, l'importation en provenance de pays tiers et la réexportation vers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes en morceaux de moins de 3 kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances, qui doivent encore faire l'objet d'une réglementation harmonisée communautaire, demeurent soumises à la législation sanitaire de l'État membre importateur;

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