La présentation de documentation incomplète lors de la vérification des 9 et 10 mars 1982 effectuée par la Commission sur la base de l'article 14 du règlement no 17, qui a été relevée à la charge de la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France, constitue une infraction aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 sous c) dudit règlement.
Décision 82/756/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/756/CEE
RattachementDécision 82/756/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0756)
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