La Commission inflige à la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France une amende de cinq mille unités de compte soit trente-trois mille deux cent cinquante-deux francs français, quatre-vingt-cinq centimes (33 252,85). Ce montant doit être versé dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à la fédéra tion intéressée au compte suivant de la Commission des Communautés européennes: no 5 770 006 5 de la banque Société générale à Paris.
Décision 82/756/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/756/CEE
RattachementDécision 82/756/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0756)
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