Article considérant 1

considérant que, par lettre du 3 mai 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Jasco - Spectropolarimeter, model J-500C » commandé le 27 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour l'examen des propriétés électroniques de composés sélectionnés des éléments par les méthodes MCD et CE et, en particulier, pour la mesure du dichroïsme circulaire des substances en présence ou en l'absence d'un champ magnétique extérieur, dans des conditions de température variables, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;